Le 31 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel a voté une loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée au Covid-19.
Celle-ci met fin au pass sanitaire et abroge à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.
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