La commune a été destinataire d’une demande d’une société commerciale d’installer un distributeur fixe de pains et de viennoiseries sur le domaine public, devant la salle festive des Aujoulets au 3730 route de Saint-Lys, pour une durée d’1 an.
Cette publicité est réalisée en application de l’article L2122-1-4 du code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), préalablement à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public qui en définira les conditions d’utilisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. L’occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance, conformément à la règlementation (article L2125-1 du CG3P).
L’autorisation permettra à son titulaire d’occuper le domaine public en créant une emprise au sol sur l’emplacement déterminé pour y installer un distributeur de pain et de viennoiseries.
Ce distributeur sera positionné à plus d’1,50 m des conteneurs, il sera adossé à la clôture de manière à ne pas masquer la visibilité en sortant du parking de la salle des Aujoulets, il maintiendra un passage de trottoir minimum de 1,40 m, et ses dimensions seront au maximum d’1,40 m de large sur 1,40 de profondeur, et sur 2,50 m de hauteur.
Le candidat fera son affaire de l’alimentation électrique nécessaire au distributeur, sans aucune intervention de la commune que ce soit pour le branchement ou la consommation.
Tout candidat à l’exploitation de cet espace pour un distributeur de pain et de viennoiseries devra effectuer une demande écrite en ce sens à l’adresse e-mail secretariat@mairieseysses.fr, avant le 27 juillet à 18H.
Dans cette demande, le candidat devra fournir un extrait K-bis et une attestation d’assurance, prouvant l’existence légale de la société et qu’elle est bien assurée pour tout dommage qui serait créé par l’installation et le fonctionnement du distributeur.
En cas d’une ou plusieurs manifestations d’intérêt concurrentes, la Mairie engagera préalablement à la délivrance de l’autorisation la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1 du CG3P afin de sélectionner, le cas échéant, un des candidats.
Toute question peut être posée par e-mail à secretariat@mairie-seysses.fr ou par téléphone au 05.62.11.64.81
